Conditions générales de ventes

Article 1 – Conditions d’accès
Les offres de livres numériques et de programmes sont accessibles aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d’une carte bancaire française personnelle en cours de validité. Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l’un de ses parents ou représentants légaux.

Article 2 – Création de compte et identification
Afin de pouvoir commander sur le site internet www.happyngood.com, le client doit au préalable créer un compte utilisateur sur le site ou ouvrir sa session en indiquant son nom d’utilisateur et son mot de passe, si il possède déjà un compte utilisateur.
Lors de la création du compte utilisateur, le client s’engage à fournir des informations véritables et sincères lorsqu’il complète le formulaire d’inscription en ligne notamment le prénom, le nom, l’adresse e-mail, le pays.
Le client pourra à tout moment changer ses informations personnelles en accédant à la rubrique relative aux informations personnelles de son compte utilisateur.
Le client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et du mot de passe qu’il s’engage à ne pas révéler. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte utilisateur, de ses identifiants et mot de passe, la client doit prévenir immédiatement HAPPYNGOOD en contactant contact@happyngood.com.
Dans le cas d’une éventuelle perte du mot de passe, en ouvrant sa session et au moment de la saisie du nom d’utilisateur et du mot de passe, le client peut cliquer sur un lien qui permettra d’adresser à HAPPYNGOOD une demande d’envoi du mot de passe à l’adresse e-mail indiquée dans ses informations personnelles.
Toute opération de récupération de mot de passe ou d’identifiant d’une autre cliente est prohibée et pourra faire l’objet de sanctions pénales.

Article 3 – Commande, paiement et livraison
Le client règle ses commandes par carte bancaire soit directement via l’interface HAPPYNGOOD soit grâce à son compte Paypal. Dans ces deux cas, la connexion sera sécurisée et cryptée grâce au protocole SSL et ne seront en aucun cas stockées sur le serveur informatique de HAPPYNGOOD.
Quel que soit le mode de paiement choisi, aucune donnée bancaire ne transitera et ne sera conservée sur le site www.happyngood.com.

Article 4 – Droit de rétractation
Le client peut abandonner sa commande jusqu’à la page de validation du paiement de sa commande.
Une fois la commande validée en ligne, le client reçoit une confirmation de sa commande par un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail associée au compte client. L’envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande.
Les fichiers téléchargés sont des fichiers numériques non fournis sur support matériel, en conséquence, le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi du produit numérique après l’accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 5 – Prix
Les prix de vente des livres numériques et des programmes affichés sur le site sont toutes taxes comprises.
Les frais de communication liés à l’accès et à l’utilisation du site de téléchargement des livres numérisés et du service après-vente de livres numériques restent à la charge du client.

Article 6 – Protection des droits d’auteurs
Les fichiers numériques proposés par www.happyngood.com sont destinés à un usage strictement personnel et privé. Le client s’engage à garder confidentiel les fichiers qui lui sont transmis et à ne pas les communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit (revente, échange, louage et transfert à un tiers) sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.
Les fichiers numériques et le contenu des programmes (textes, photos, vidéos et logos) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle Français et international applicable.
Le client s’engage à respecter les droits d’auteur et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection sans quoi il sera sanctionné pour délits spécifiques liés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute détérioration, ainsi que toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, de différents éléments du présent site est interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires. Les présentes conditions générales et particulières n’emportent pas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du site.

Article 7 – Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Dès lors qu’il créer un compte sur le site www.happyngood.com, le client sera susceptible de recevoir des newsletters sur les offres commerciales Happyngood et de ses partenaires par courriel.
Le client peut interrompre à tout moment ces offres commerciales en envoyant une demande par email à contact@happyngood.com.

Article 8 – Désactivation du compte client
Le client peut désactiver son compte utilisateur du site www.happyngood.com de plein droit sans préavis ni pénalités. En cas de désactivation, le client ne pourra plus accéder à son espace personnel ainsi qu’au contenu des programmes, même ceux déjà commandés.

Article 9 – Durée et validation
Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par www.happngood.com
En validant sa commande, le cliente déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions générales et les accepte.

Article 10 – Loi Applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. La langue de présent contrat est la langue française.

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